Archive de décembre, 2011
Pas de sexe durant le mariage = dommage & intérêt pour le mari
Après 21 ans de mariage, sa femme délaissée sexuellement a obtenu qu’il soit condamné à lui verser 10.000 euros pour réparer ce préjudice, selon un arrêt de la cour d’appel d’Aix. Dans cet arrêt de mai 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme en grande partie une décision du juge aux affaires familiales de Nice qui, en janvier 2009,...
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